La signature électronique permet un gain de temps remarquable et une grande fluidité dans la gestion des dossiers. Pour cette raison, elle est utilisée par de plus en plus d’entreprises issues de tous les secteurs d’activités.
Pourtant, il est naturel de se demander si une telle signature possède une valeur juridique réelle en cas de non-respect du contrat.
Avant tout, il est important de comprendre qu’une signature électronique ou une signature manuscrite sont toutes deux des preuves de l’acception de documents contractuels. Pour cette raison, des documents signés électroniquement sont juridiquement contraignants.
En France, la signature électronique est reconnue depuis l’an 2000. En effet, la loi n°2000-230 a été adoptée suite au vote de la directive européenne de 1999. La valeur légale de la signature électronique est en outre établie en droit français aux articles 1366 et 1367 du Code Civil.
De plus, la valeur juridique de l’identification électronique a été renforcée le 1er juillet 2016, date de l'adoption du règlement eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services). Son objectif est de lever les freins à l’adoption de la signature par voie électronique sur le continent. La signature électronique devient alors l’équivalent de la signature manuscrite et le règlement instaure trois niveaux de signature électroniques :
- Signature simple
- Signature avancée ou SEA
- Et signature qualifiée ou SEQ
Ainsi, la signature électronique est reconnue dans l’ensemble des 28 états membres de l’UE et les prestataires de services doivent bien entendu être en conformité avec les normes du règlement. Dans l’hexagone, c’est l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) qui a pour rôle d’identifier et de contrôler les prestataires de services de confiance. Ces derniers peuvent intégrer une liste des prestataires reconnus par l’Union européenne.
