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À propos de Conformité RGPD

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des données (en anglais GDPR pour General Data Protection Regulation) désigne un ensemble de règles encadrant le traitement des données personnelles dans l’Union européenne.

La nécessité de mettre en place un tel dispositif est née suite aux craintes des utilisateurs des technologies numériques concernant la protection de la vie privée. Le RGPD est en quelque sorte la suite logique de la loi Informatique et Libertés qui a été promulguée en 1978 en France. Le RGPD permet ainsi d’harmoniser les différentes réglementations numériques issues des pays de l’UE au sein d’un règlement européen unique.

Selon la définition de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), les données personnelles concernées par le RGPD sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces dernières peuvent être identifiées :

- De manière directe (par leur nom) ;

- Ou indirecte (par un identifiant, un numéro de téléphone, etc.).

En outre, l’identification en elle-même peut être réalisée :

- Via une seule donnée (un numéro de sécurité sociale par exemple) ;

- Ou via un croisement de données (selon l’exemple de la CNIL “ une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association ”).

L’enjeu du RGPD est alors de veiller à la protection des données à caractère personnel. Ainsi les entreprises et propriétaires de sites internet sont dès lors responsables des opérations de traitement des données de leurs clients. Les partages de données personnelles dont notamment les données nominatives sont sévèrement encadrées. Toutes les entreprises doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des données transmises dans le cadre de leurs activités commerciales, dont la prospection commerciale.

Quels sont les outils qui peuvent aider les petites entreprises à respecter leurs obligations au titre du RGPD ?

Pour vous assurer de respecter chaque obligation légale exigée par le RGPD, l’une des solutions est d’utiliser des solutions logicielles pour vous aider dans votre démarche.

Data Legal Drive

La plateforme Data Legal Drive est parfaite pour digitaliser l’ensemble de votre conformité RGPD. Elle facilite le pilotage des données personnelles de votre entreprise. Ceci vous permet de vous faire gagner du temps et de vous assurer que vous respectez bien les obligations légales concernant le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez très facilement créer un registre centralisant les traitements des données clients. Au sein de la plateforme vous pouvez même suivre la formation de vos collaborateurs aux exigences du RGPD et accéder à tout moment aux dernières actualités juridiques concernant le traitement des données. En outre, les données sont stockées en France et sont sécurisées par un partenaire agréé par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).

Mission RGPD

Pour gérer votre conformité RGPD sereinement et efficacement, vous pouvez faire le choix du logiciel Mission RGPD. Cette plateforme concentre tous les outils dont vous pouvez avoir besoin pour respecter vos obligations légales : audit RGPD, mise en œuvre d’un plan d’action pas-à-pas, création d’un registre des traitements et pilotage des données collectées. Rien ne manque pour garantir à long terme le respect du RGPD au sein de votre entreprise. En cas de doute, vous pouvez même contacter les experts juridiques à disposition. Ces derniers, experts en RGPD, vous accompagneront tout au long de votre mise en conformité. De plus, le stockage des données est sécurisé et certifié par les normes ISO 27001 et HDS de l’AFAQ (Association Française pour l’Assurance de la Qualité).

MyDPO

Cet outil est une solution complète et clé en main pour assurer votre conformité au RGPD. Grâce à cette plateforme, vous avez la possibilité de vérifier votre respect du règlement, piloter vos données, maintenir votre conformité au fil du temps et former vos collaborateurs à ces problématiques essentielles via un espace e-learning dédié. Pour vérifier à tout instant votre respect du RGPD, vous pouvez accéder directement dans l’outil à un référentiel complet des traitements de données autorisés par la CNIL. Enfin, les données récoltées sont hébergées dans des Data Centers de l’Union européenne.

Quelles sont les mesures à prendre pour assurer la conformité au RGPD ?

Pour une entreprise, il est très important de respecter les règles du RGPD. En effet, la violation patente de ses obligations au regard de ce règlement peut entraîner des sanctions pécuniaires jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.

La CNIL est l’autorité de contrôle du RGPD. Par conséquent, elle est en mesure de :

- Prononcer un rappel à l’ordre ;

- Enjoindre les entreprises d’appliquer des actions de mises en conformité ;

- Limiter temporairement ou définitivement un traitement de données ;

- Suspendre un flux de données ;

- Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes (droit d’opposition à collecter les données personnelles, possibilité d’exercer son droit d’accès aux données collectées) ;

- Prononcer une amende administrative.

Pour éviter ce genre de mésaventure, les entreprises ont alors tout intérêt à respecter la conformité au RGPD. Pour ce faire, ces dernières doivent répondre aux exigences suivantes :

- Obligation générale de sécurité et de confidentialité (sécuriser les données, limiter le traitement des données, fixer une durée de conservation des données) ;

- Obligation d’information sur :

- Le type de données collectées et l’objectif de la collecte ;

- L’identité des entreprises qui traitent les données ;

- Les droits d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition.

- Analyse d’impact en cas de risque élevé pour les droits et les libertés des personnes (informations sensibles, profilage, transferts de données hors UE) ;

- Délégué à la protection des données (nécessité de nommer un délégué à la protection des données ou DPO dans certains cas. Il remplace l’ancien correspondant informatique et libertés ou CIL).

Comme vous pouvez le constater, le cadre réglementaire est complexe. Pour respecter la protection de la vie privée, s’assurer que les données sont conservées pendant une période raisonnable ou bien encore garantir aux clients la possibilité de s’opposer au traitement des données, le mieux est d’embaucher un responsable du traitement des données.

Vous pouvez aussi décider d’acquérir un ensemble d’outils logiciels vous permettant de protéger les intérêts légitimes des consommateurs et le respect de leurs données personnelles.

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