Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour: 22/09/2021

1. Portée

Le site web https://www.joinsecret.com (le “Site”) est publié par Tech-Lab SAS (“Tech-Lab”).

Tech-Lab propose un Site sur lequel les utilisateurs peuvent créer un compte pour accéder à des offres de réduction (les “Offres”), soit via des plans gratuits, soit via des plans payants (les “Plan(s)”), utilisables sur des produits (“Produits marchands”) vendus par des tiers affiliés (les “Partenaires”) - (ensemble le(s) “Service(s)”).

Ce service est soumis aux conditions générales d'utilisation (les “Conditions générales d'utilisation”) énoncées dans le présent document.

Le Service proposé sur le Site n'est accessible qu'aux personnes morales ou physiques, publiques ou privées, qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, indépendante ou agricole, et qui peuvent former des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable (les “Utilisateurs”).

Ces conditions s'appliquent à la prestation du service et régissent la relation contractuelle entre l'utilisateur et Tech-Lab à cet égard.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document relatif à leur objet. Les parties déclarent expressément que les Conditions Générales expriment l'intégralité de leur accord en ce qui concerne leur objet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'Utilisateur ne peut être incluse dans les Conditions Générales ou ajoutée à celles-ci.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription sur le Site. Tech-Lab se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales et/ou le Service de temps à autre et fournira à l'Utilisateur un préavis de toute modification substantielle. Tech-Lab fournira à l'Utilisateur un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification substantielle et l'Utilisateur pourra résilier ces Conditions Générales en notifiant Tech-Lab par email avant l'entrée en vigueur de la modification. A moins que l'Utilisateur ne résilie les Conditions Générales comme indiqué ci-dessus, les modifications entreront en vigueur à la fin de la période de préavis susmentionnée. En cas de résiliation par l'Utilisateur d'un abonnement à un Plan payant (tel que défini ci-dessous) suite à une modification substantielle des Conditions Générales, Tech-Lab remboursera à l'Utilisateur les sommes prépayées non utilisées à la date de résiliation, au prorata temporis.

2. Description du service

Le Site permet aux Utilisateurs de s'inscrire en créant un compte puis d'accéder à des Offres utilisables sur les sites internet des Partenaires pour acheter un Produit marchand spécifique, étant entendu que certaines Offres peuvent être accessibles librement via un plan gratuit (le “Plan Gratuit”) et que certaines Offres peuvent être accessibles uniquement aux Utilisateurs qui paient un abonnement annuel sur le Site (le(s) “Plan(s) Payant(s)”). Plusieurs catégories de Plans payants peuvent être proposées sur le Site et chacune d'entre elles peut donner accès à des Offres différentes.

Les informations suivantes sont fournies aux Utilisateurs sur le Site :

L'Utilisateur est expressément informé que, quel que soit le Plan concerné, certaines Offres sont soumises à des conditions d'éligibilité par le Partenaire concerné et que l'Utilisateur ne pourra donc pas en bénéficier s'il ne remplit pas lesdites conditions. Ces Offres sont identifiées comme telles sur le Site et les conditions d'éligibilité sont clairement décrites. L'Utilisateur s'engage à vérifier les conditions d'éligibilité des Offres qui l'intéressent avant de souscrire à un Plan Payant et/ou de choisir une Offre. L'Utilisateur s'engage à ne choisir une Offre soumise à des conditions d'éligibilité que si l'Utilisateur remplit lesdites conditions. L'Utilisateur est informé que Tech-Lab pourra vérifier, avant de donner accès à l'Utilisateur à une Offre soumise à des conditions d'éligibilité, que lesdites conditions sont remplies (notamment au moyen d'un questionnaire envoyé par Tech-Lab et devant être rempli par l'Utilisateur - l'Utilisateur doit remplir le questionnaire de manière sincère et exacte). Tech-Lab ne pourra être tenu pour responsable si l'accès à une Offre est refusé par Tech-Lab ou par un Partenaire parce que l'Utilisateur ne remplit pas les conditions d'éligibilité imposées et Tech Lab ne procédera à aucun remboursement dans ce cadre.

Pour obtenir des informations complémentaires sur le Service, l'Utilisateur peut contacter Tech-Lab via les coordonnées fournies sur le Site.

Tech Lab fournit uniquement le Service et n'est pas un revendeur des Produits Marchands vendus par ses Partenaires sur leur propre site et pour lesquels des Offres sont disponibles sur le Site. Les présentes Conditions générales ne régissent pas la relation entre l'Utilisateur et les Partenaires. Les Produits marchands peuvent être soumis à des conditions générales telles que spécifiées sur les sites web des Partenaires. Les transactions relatives aux Produits Marchands sont effectuées directement entre l'Utilisateur et le Partenaire concerné. Tech Lab n'est pas partie à ces transactions, ne commercialise pas les produits marchands et ne peut être tenu responsable en cas (i) de refus de fournir les produits marchands par un partenaire, ou (ii) de fourniture de produits marchands non conformes ou de produits marchands non conformes à leur description ou aux attentes de l'Utilisateur. Plus généralement, Tech Lab n'est pas responsable de la conformité des Produits Marchands ou de leur vente et/ou mise à disposition.

L'Utilisateur est seul responsable de son choix d'un Plan et d'une Offre et de leur adéquation à ses besoins. La responsabilité de Tech-Lab ne saurait être engagée à cet égard. Il est expressément convenu que toute inscription sur le Site et toute souscription à un Plan est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée, en tout ou partie, à un tiers.

Tech-Lab fait ses meilleurs efforts pour s'assurer que les descriptions des Offres et autres informations sur le Service sont aussi précises que possible. Cependant, Tech-Lab ne garantit pas ou ne déclare pas que toute information sur le Service est exacte, complète ou sans erreur. Tech-Lab peut à tout moment modifier les descriptions des offres, ou toute autre information sur le service, et/ou tout aspect du service. En cas de changement matériel, un avis préalable sera fourni à l'Utilisateur comme prévu ci-dessus dans la section 1.

3. Processus d'inscription

Afin d'accéder au Service, l'Utilisateur doit d'abord s'inscrire en créant un compte. En créant un compte sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement les présentes Conditions Générales et que toutes les transactions effectuées avec Tech Lab seront soumises aux seules présentes Conditions Générales. L'acceptation de ces Conditions Générales se fait au moyen d'une case à cocher contenant un lien hypertexte vers ces Conditions Générales.

Pour s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet avec plusieurs informations obligatoires qui lui sont demandées afin de lui permettre de créer un compte. Si l'Utilisateur provient d'un tiers (tel qu'un incubateur de start-up) avec lequel Tech-Lab a un partenariat, l'Utilisateur doit saisir le code communiqué par le tiers partenaire lors de la création de son compte ; cela permettra à l'Utilisateur d'avoir accès aux Offres comprises dans la catégorie de Plan négociée par le tiers partenaire avec Tech-Lab.

Les informations fournies par l'Utilisateur lors de son inscription doivent être complètes, exactes et à jour. Tech-Lab pourra, le cas échéant, demander à l'utilisateur de confirmer (par tout moyen) les informations fournies. Tech-Lab ne peut être tenu responsable des informations erronées ou incomplètes transmises par l'Utilisateur lors de la procédure d'inscription.

Tech-Lab se réserve le droit de refuser toute inscription à un compte et également le droit de résilier tout compte et tout abonnement à un Plan à sa seule discrétion en cas de motifs légitimes, et notamment en cas de litige avec un Utilisateur. En cas de résiliation d'un abonnement à un Plan payant par Tech-Lab pour des motifs légitimes, Tech-Lab remboursera à l'Utilisateur les sommes prépayées non utilisées à la date de résiliation, au prorata temporis.

L'Utilisateur est tenu de choisir un mot de passe suffisamment sûr et de le garder secret. Dès que l'Utilisateur s'aperçoit ou aurait dû s'apercevoir que l'accès à son mot de passe a été obtenu par un tiers, il doit immédiatement modifier ce mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé. L'Utilisateur ne peut pas permettre à des tiers d'utiliser son compte. L'Utilisateur ne peut pas céder ou, en tout état de cause, transférer son compte à toute autre entité.

Once the User has finalized the registration process on the Site as described above, the User will receive a confirmation email.

Une fois l'Utilisateur inscrit, l'Utilisateur pourra avoir accès à certaines Offres gratuites disponibles via le Service. L'Utilisateur pourra également s'abonner à un plan payant.

4. Durée

4.1. Pour le(s) Plan(s) payant(s)

Tous les abonnements aux plans payants sont conclus pour une durée initiale d'un an à compter de la date de souscription (“Durée Initiale”). À la fin de la durée initiale, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes de prolongation successives d'un an (chacun étant une “Période de prolongation”), sauf résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit d'au moins un (1) jour avant la fin de la durée initiale ou de la période de prolongation, selon le cas. Dans ce cas, la résiliation prendra effet le dernier jour de la Période initiale ou de la Période de prolongation, selon le cas. La résiliation d'un Plan payant n'entraîne pas la résiliation du compte de l'Utilisateur qui peut être clôturé comme prévu à la section 4.2. ci-dessous.

4.2. Pour le Plan gratuit (le cas échéant)

L'inscription sur le Site peut donner accès à des Offres gratuites pendant une durée précisée sur le Site. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en envoyant un courriel à [email protected]

4.3. Résiliation

En outre, sans préjudice des autres droits et/ou recours de la partie non fautive, l'une ou l'autre partie se réserve le droit de résilier l'abonnement à un plan si l'autre partie manque à ses obligations en vertu des présentes et n'a pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant la notification écrite de la partie non fautive.

5. Prix et paiement

Le prix de chaque abonnement à un Plan payant est mentionné sur le Site (y compris le prix pour la Durée initiale de l'abonnement et pour chaque Durée de prolongation). Les prix affichés sur le Site sont exprimés en dollars et ne comprennent pas les taxes applicables. Ces taxes sont affichées au moment du paiement (y compris la TVA lorsqu'elle est applicable). Les frais d'échanges doivent être payés par l'Utilisateur et le taux de conversion est celui applicable par la banque de l'Utilisateur au jour de l'achat.

Tech-Lab se réserve le droit de modifier les plans payants en proposant de nouveaux services moyennant des frais supplémentaires et en ajoutant ou en modifiant les prix des plans payants existants indiqués sur le Site, à tout moment et à sa seule discrétion.

Dans ce cas, un avis préalable sera fourni à l'Utilisateur comme prévu ci-dessus dans la section 1. Toute modification de la tarification ou des modalités de paiement d'un Plan payant entrera en vigueur dans le cycle de facturation suivant la fin de la période de préavis prévue ci-dessus à l'article 1.

Le paiement de l'abonnement à un Plan payant s'effectue par Paypal ou par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express). Le montant de l'abonnement pour la Durée initiale est débité en totalité au moment de la validation de l'abonnement par l'Utilisateur. Le montant de l'abonnement pour chaque Période de Prolongation sera automatiquement débité le premier jour de chaque Période de Prolongation, en utilisant le même moyen de paiement que celui fourni lors de la souscription, sauf en cas de résiliation dans les conditions décrites à l'article 4 ci-dessus.

Tech-Lab s'efforce de fournir à l'utilisateur des transactions en ligne sécurisées. L'Utilisateur doit s'assurer que la carte de crédit utilisée est valide.

Après validation du paiement de l'abonnement, un e-mail sera envoyé à l'Utilisateur afin de confirmer la transaction. Une facture électronique sera ensuite envoyée à l'Utilisateur par e-mail. Tech-Lab se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service dans le cas où le paiement correspondant ne serait pas reçu par Tech-Lab en temps utile.

6. Données personnelles

Les utilisateurs sont informés que Tech-Lab traite leurs données personnelles, conformément à la politique de confidentialité de Tech Lab disponible ici.

7. Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, empêchant l'une des parties d'exécuter ses obligations au titre des présentes, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n'encourra de responsabilité de ce fait.

La partie affectée par un événement de force majeure doit notifier à l'autre partie l'événement de force majeure dans les meilleurs délais après sa survenance.

Si l'événement de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou si, dès sa survenance, il empêche définitivement la partie affectée d'exécuter ses obligations, alors chacune des parties aura le droit de résilier les présentes Conditions Générales, par notification écrite à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la réception de ladite lettre recommandée sans qu'aucune des parties n'encourt de responsabilité de ce fait. En cas de résiliation par Tech-Lab pour cause de force majeure, Tech-Lab remboursera à l'utilisateur les sommes prépayées non utilisées à la date de résiliation, au prorata temporis.

8. Propriété intellectuelle

La marque Joinsecret, ainsi que toutes les marques, figuratives ou non, et plus généralement, tous les autres signes distinctifs figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (la “Marque commerciale”) sont et resteront la propriété exclusive de Tech-Lab ou sont sous licence de Tech-Lab.

Le Site et tous les graphiques, textes, visuels et photographies qui y figurent, y compris les illustrations, images, dessins, images, caractères, écrits, décors, bases de données ou autres organisations de données, ou autres composants du Site (ci-après dénommé le “Contenu”) sont et resteront la propriété exclusive de Tech-Lab ou sont sous licence de Tech-Lab et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

En aucun cas, les Marques, le Site et/ou le Contenu ne peuvent être modifiés, reproduits, exécutés, transmis, distribués, affichés, vendus ou incorporés dans une œuvre dérivée ou autre, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit. Plus généralement, les Marques, le Site et son Contenu sont fournis uniquement pour les besoins internes de l'Utilisateur, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Toute utilisation de tout ou partie des Marques, du Site et/ou du Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou affichage à d'autres fins que celles envisagées dans les présentes Conditions Générales est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, Tech-Lab accorde aux utilisateurs, pour la durée des Conditions Générales, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site, du Contenu et/ou des Marques, uniquement et exclusivement pour les besoins internes de l'entreprise des utilisateurs, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. En conséquence, il est strictement interdit de :

9. Responsabilité

Les parties ne sont responsables que des dommages qui sont une conséquence directe et prévisible de leur violation des présentes conditions générales.

Tech-Lab ne peut être tenu responsable :

Dans tous les cas, en cas de manquement de Tech-Lab à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Tech Lab à l'égard de l'Utilisateur sera limitée aux sommes payées par l'Utilisateur et perçues par Tech-Lab au titre de l'abonnement concerné par le manquement pendant les douze (12) mois précédant la réclamation.

10. Liens

Le Site peut renvoyer par des liens à d'autres sites internet et notamment à des sites de Partenaires ; ceci constitue un service mis à la disposition de l'Utilisateur. Toutefois, ces sites n'étant pas sous le contrôle de Tech-Lab, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu, aux informations et aux données qui pourraient y figurer.

La création de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Tech-Lab.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Toute réclamation ou litige relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux Services qui ne pourrait être résolu à l'amiable par les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

12. Divers

Si l'une des dispositions des Conditions Générales est invalide, la disposition concernée ne sera pas appliquée mais les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme un avenant aux Conditions Générales, ce qui pourrait empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir pour l'avenir.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient jugées, prononcées ou déclarées nulles sur le fondement d'une loi, d'un règlement ou d'un arrêt particulier par une juridiction compétente, les parties se rapprocheront pour convenir d'une ou plusieurs stipulations qui se substitueront à la ou aux stipulations nulles et permettront de réaliser au mieux l'objectif de la ou des clauses initiales. Toutes les autres stipulations des Conditions Générales conserveront leur force et leur portée.